Conditions generales de vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Est défini comme le vendeur : MIL Perche, association loi 1901
Est défini comme l’acheteur : toute personne passant commande sur le présent site boutique.milperche.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'acheteur.
Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Les produits de notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison
Les photos ne sont pas contractuelles.
Article 4 : Conditions de commandes
Pour accéder à l’outil de commande, vous devez tout d’abord créer votre compte personnel avec vos identifiants. À réception de votre demande, nous vous enverrons une confirmation d'inscription.
Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne sur la page https://boutique.milperche.fr/commander/
Le minimum de commande est de 50€.
Attention les commandes doivent être passée avant le dimanche soir pour une livraison le vendredi suivant.
Cas particulier : Le poids de certains produits (viande, volailles, charcuterie et certains fromages) étant estimé à l'avance, des écarts de prix pourront se produire, dans ce cas une régularisation sera automatiquement faite sur votre prochaine commande.
Ex : vous commandez un poulet estimé à 1,8 kilo. Vous payez mais au moment de la livraison, le poulet pèse en réalité 1,7 kilo > lors de votre prochaine commande vous avez un avoir équivalent à la différence de prix de 100g
De même si un produit venait à manquer lors de votre livraison, il sera automatiquement déduit du montant de votre prochaine commande.
Si vous n’êtes pas amené à repasser commande, le montant vous sera remboursé sur simple demande dans votre espace personnel.
Article 5 : Modification de commandes
La commande peut-être modifiée jusqu’à son paiement.
Il n’est plus possible de modifier ou annuler sa commande une fois le paiement effectué.
Article 6 : Livraison
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée lors de la création de votre compte.
Les frais de livraison sont de 5€ par commande.
La zone de livraison concerne pour le moment les territoires du Perche Eurélien et du Perche Ornais.
Des point-relais pourront être mis en place dans ou en dehors de ces zones afin de permettre au plus grand nombre d’accéder au service. Si vous êtes une dizaine de familles à vous regrouper pour passer commande et que vous êtes situés en dehors du Perche Eurélien et Ornais, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions trouver ensemble une solution et mettre en place un point-relai dans votre commune.
Attention chaque point-relai dispose d’un créneau de livraison qu’il convient de respecter afin de pouvoir récupérer sa commande. Il est de la responsabilité de l’acheteur de bien prendre connaissance de ces horaires.
Les livraisons à domicile se déroulent le vendredi pour toute commande passée avant le dimanche qui précède.
Un sms ou un email est envoyé la veille de la livraison pour indiquer le créneau horaire de livraison.
Article 7 : Paiement et facturation
Le paiement se fait en ligne, de façon sécurisée, via la plateforme Paypal.
Dès validation de votre paiement, les factures seront créées automatiquement et à disposition dans votre compte personnel.
Il n’est pas possible de payer à la réception de votre commande.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, Il n’est donc pas possible de modifier ou annuler votre commande après paiement.
Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
- par téléphone : 02 33 25 21 59
- par courriel :milperche@gmail.com
- par courrier : MIL Perche, 7 bis, place du Général De Gaulle, 61 110 BRETONCELLES
Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : milperche@gmail.com
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif. Les photos ne sont pas contractuelles.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site boutique.milperche.fr sont soumises au droit français.